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Règlement Dublin III avril 2014 – La Cimade

Dublin III délai et opportunité du recours – La Cimade

AIDE À L’EXPRESSION

Fréquenter des français : il serait souhaitable que chaque migrant ait une activité dans une association grenobloise, c’est un moyen de parler, d’échanger, de pouvoir demander des informations, de mieux connaître l’environnement dans lequel vous vivez. L’APARDAP propose des cours de français, des activités pour mieux s’intégrer comme faire du bénévolat dans une association.

PROBLÈMES PSYCHOLOGIQUES

Les problèmes psychologiques dus aux persécutions, à la précarité, aux doutes sur les chances de régularisation ravivent les souvenirs traumatisants. Tout cela complique l’apprentissage des règles de vie ici.

Traumatisé, tendu ? Vous avez besoin qu’on vous aide à parler de vos problèmes, demandez à rencontrer un psychiatre qui saura vous écouter et vous conseiller. La sécurité sociale prend en charge, à partir du moment où vous avez l’Aide médicale d’état (AME) ou la Protection maladie universelle (Puma) la visite chez le psychiatre.

AIDE À L’ÉLABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE D’ASILE

Une façon de tromper l’angoisse est de ne pas se focaliser sur son dossier. Cependant il faut que ce dossier contienne  au plus vite les preuves que vous avez dû fuir votre pays, et les preuves que vous ne pouvez y retourner.

Faîtes-vous aider pour compléter votre premier récit par une personne en qui vous avez confiance. Essayer de fournir toutes les pièces, qui sont des preuves que vous avez dû quitter votre pays : carte de parti, témoignages, représailles contre la famille etc.

Pour obtenir des pièces d’état civil, le courrier DHL n’est pas lu par d’autres personnes que le destinataire et arrive très vite. C’est cher, si besoin réel, vous pouvez vous faire aider au paiement par l’APARDAP dans la mesure des moyens dont elle dispose.

Les traces d’atteintes corporelles et mentales peuvent se faire constater au CDES (Centre de Droit Ethique de la Santé) au 95 boulevard Pinel 69500 BRON.

Ecrire pour demander un rendez-vous, ou téléphoner le mardi matin au  04 37 91 55 73. Il faut s’inscrire des mois à l’avance. On a plus rapidement un rdv au service de médecine légale du CHU de Grenoble.

DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR

Il faut recueillir des attestations de personnes qui vous connaissent sur votre intégration : bénévolat, attestation d’accompagnement d’enfants à l’école écrites par des parents ou des enseignants, connaissance du voisinage, etc.

ADRESSE

L’adresse d’une association est acceptée pratiquement pour toutes les démarches administratives. Maintenant l’adresse d’hébergement d’un CCAS est également acceptée pour le dépôt de demandes de titres de séjour en préfecture.

Pour une demande de domiciliation postale au CCAS de Grenoble, se présenter au secrétariat de l’APARDAP. Tout changement d’adresse communiquée à la préfecture doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

LETTRE RECOMMANDÉE

Si vous craignez de recevoir une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), et si la lettre vient de la préfecture, on dispose d’un délai 2 semaines pour retirer un recommandé à la Poste. Ne pas aller à la Poste un vendredi, certaines OQTF ont un délai de recours de 48 heures et il sera difficile pendant le week-end de contacter un avocat. Attendre le lundi pour retirer le courrier recommandé, prévenir l’avocat et prendre rendez-vous avec lui.

Dans les autres cas, retirer la lettre avant le RDV et aller chez l’avocat avec le dossier complet pour faire un recours. C’est essentiel.

FRAIS D’AVOCAT, TAXES ET DROITS DE TIMBRES

Les montants à financer sont très importants (plusieurs centaines d’euros). On peut demander de l’aide pour les financer, par l’intermédiaire d’une assistante sociale. Nous pouvons aussi vous conseiller et vous aider.

POUR ÉVITER L’ARRESTATION QUAND ON EST « IRRÉGULIER »

► éviter les abords de foyers et de centres d’hébergement, se faire héberger par un copain en foyer est dangereux
► dormir à une autre adresse que l’adresse officielle
► se méfier des moyens de transport, surtout des gares.
► ne pas se déplacer sans ticket
► ne pas se rendre seul à une convocation de la police, ou à une convocation en préfecture, même pour demander une réouverture à l’Ofpra
► avoir sur soi l’attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour, ou l’attestation de recours donnée par l’avocat ou une convocation au tribunal ou l’acceptation de l’aide juridictionnelle.

AU TRIBUNAL

C’est vous qui contestez l’arrêté OQTF du préfet, c’est lui qui se défend. La procédure est une procédure écrite, parfois le juge ne pose pas de questions. Mais si le juge pose les questions, soyez convaincant : vous ne pouvez pas retourner au pays. Si vous êtes menacé de mort ou de mauvais traitements, expliquez-le.

Certains juges ne posent de questions qu’à l’avocat. Mais vous pouvez demander la parole à la fin si vous avez quelque chose à dire. Prévoyez-le avec l’avocat.

VERS QUI VOUS TOURNER

Permanence APARDAP sur rendez-vous tous les mardis de 14h à 17h (Maison des Associations de Grenoble), Téléphone : 09 51 93 48 18

Permanence de La Cimade à la Maison des Associations de Grenoble les mardis et vendredis matin.

Info droits migrants (service juridique de l’ADATE), Téléphone : 04 76 44 51 85 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

Des bénévoles « spécialisés » peuvent vous aider à constituer votre dossier. Demander au secrétariat de l’APARDAP ou lors d’une permanence. Vous pouvez également demander à votre parrain/marraine s’il peut vous aider.

L’aide médicale de l’État (AME) s’adresse aux étrangers en situation irrégulière. Elle leur permet de bénéficier d’un accès aux soins sous réserve de remplir certaines conditions, à partir de 3 mois de présence en France.

La couverture maladie universelle (Puma) s’adresse aux étrangers régularisés (ayant obtenu le statut de réfugié ou un titre de séjour) ou en voie de régularisation (ayant obtenu un récépissé). Il y a aussi des conditions.

Pour constituer un dossier AME ou Puma, nous vous conseillons de procéder dans l’ordre suivant :

 

I. Vous pouvez vous renseigner en consultant les liens suivants :

Sur la Puma https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34308

Sur l’AME https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079

 

II. Aller à une caisse locale de sécurité sociale pour demander un rendez-vous pour déposer le dossier.

Si possible faites-vous accompagner par votre parrain/marraine ou par une personne de confiance. Le rendez-vous est donné dans un délai de 7 à 10 jours (délais plus long durant les vacances scolaires), ce qui laisse en principe le temps de préparer le dossier.

La caisse locale du 27 rue André Maginot à Grenoble est située tout près de l’APARDAP (Maison des Associations), les accueillis la trouvent facilement et il y a moins de monde que dans la plupart des autres caisses. Les caisses au 2 rue des Alliés et au 92-94 cours de la Libération fonctionnent bien aussi. Pour les autres caisses locales, allez voir s’ils proposent ou non un rendez-vous sur place.

Il faut savoir que le délai entre le rendez-vous où l’on dépose le dossier, et l’obtention de la carte d’AME ou de Puma est de deux mois minimum

Lors de la prise de rendez-vous, il faut vous munir d’un document avec le numéro de sécu qui peut être un numéro provisoire si vous en avez un. Si vous n’avez pas encore de numéro provisoire de sécu, il faut avoir au moins un acte de naissance. Si la Sécu doit créer un numéro de sécu provisoire le délai d’obtention de l’AME sera plus long ; de même si la personne vient d’un autre département où elle est déjà enregistrée par la Sécu, le délai sera aussi plus long car il faudra que la Sécu transfère son dossier.

Bien demander à l’agent d’accueil le dossier vierge à remplir (AME ou Puma) ainsi que la liste des pièces à fournir. Cette liste est décisive. Elle évolue régulièrement, et donc il faut se fier à la liste que l’agent d’accueil vous remettra. Souvent l’agent pose des questions et coche sur la liste les pièces importantes en fonction du cas précis de la personne, écouter bien ses recommandations, n’hésiter à poser toutes les questions possibles.

Il faut arriver obligatoirement 10 minutes en avance et aller directement voir l’agent d’accueil qui donnera tout de suite le ticket de passage. Attention ! Si vous n’arrivez pas à l’heure le rendez-vous sera annulé et il faudra reprendre un autre rendez-vous. En principe on a droit à trois « essais » seulement.

 

III. Avant le rendez-vous, réunir les pièces justificatives

  • Préparer à l’avance les copies papier des documents demandés. Les passeports doivent être photocopiés intégralement, même les pages blanches.
  • Lors du rendez-vous, apporter les documents originaux car ils sont parfois demandés pour vérification, notamment les passeports. Mais les conserver et laisser seulement les copies.

Identité : si vous n’avez pas de passeport, rédigez une déclaration sur l’honneur de non-possession d’un passeport (modèle disponible ici)

Très généralement, la personne possède un acte de naissance : cette pièce est nécessaire. Si possible un original, avec éventuellement la contre-signature d’un tribunal, etc. Si toutefois le jour du rendez-vous l’acte de naissance est estimé insuffisant (illisible, langue étrangère, alphabet inconnu…) une solution à laquelle il faut toujours penser est de rédiger sur place et sur papier libre en français une déclaration sur l’honneur précisant que malgré les insuffisances de l’acte de naissance, on atteste sur l’honneur que la date et le lieu de naissance sont bien ceux indiqués sur le document (les répéter par écrit sur cette attestation).

Pour les personnes régularisées qui demandent la Puma et n’ont pas encore le numéro définitif de sécurité sociale, la sécurité sociale souhaitera ouvrir un numéro définitif et créer la carte vitale, qui est votre carte indiquant que vous bénéficier de la sécurité sociale, et demandera un original de l’acte de naissance, qu’elle conservera pendant « un certain temps » qui peut durer plusieurs mois. Le document original n’est pas perdu et sera rendu ensuite. Avoir un numéro définitif de Sécu et une carte vitale, est indispensable pour pouvoir bénéficier des soins médicaux sans avoir à payer, et donc il vaut mieux laisser à la Sécu son original pour quelque temps. Mais si la personne juge qu’elle a un besoin prochain de son acte de naissance original, il est possible de garder pour l’instant l’original, en demandant de différer l’établissement du numéro définitif : l’établissement du numéro définitif de sécurité sociale est une démarche différente et dissociable du dossier de Puma.

Adresse : fournir les docs demandés (dont quittance récente et papiers d’identité de l’hébergeur), avec en général une attestation d’hébergement (modèle disponible ici). Il est possible d’être domicilié par une association. A priori, donner l’adresse où on est hébergé ne comporte pas de risque d’éventuels contrôles policiers ultérieurs.

Historique des démarches, démarche en cours, état du dossier de régularisation : résumer en une demi-page une courte déclaration sur l’honneur, qui servira aussi de déclaration sur l’honneur pour les ressources. Voir le document modèle : « Déclaration sur l’honneur principale » (modèle disponible ici)

La rédaction de ce texte doit obligatoirement être faite à l’aide d’un bénévole ou du parrain/marraine en fonction du cas particulier et précis de la personne. De sa clarté et de sa simplicité dépendra la bonne réception de la demande.

S’il n’y a pas de démarche en cours (par ex. en cas d’OQTF, en cas de recours, ou de recours non déposé car délai dépassé), il faut obligatoirement au moins fournir une attestation de prise en charge du dossier de régularisation par un avocat. Il faut donc que la personne aie ou contacte un avocat. Cette attestation est un document formel procuré en 2 jours maximum par le secrétariat de l’avocat. S’il y a un recours en cours, si possible en produire une attestation.

Il est nécessaire de donner les pièces justificatives des démarches effectuées depuis les 2-3 dernières années : copie du jugement de la CNDA, copie des derniers récépissés éventuellement déjà obtenus, copie d’enregistrement du dossier « Étranger malade », etc.

S’il y a un « trou » dans le dossier (ex. la personne a pris plusieurs mois de retard pour faire la demande de premier dossier ou de renouvellement de l’AME ou de la Puma), en parler à l’agent de la Sécu le jour du rdv pour déposer son dossier, et voir si cela pose problème et s’il faut rajouter une petite mention manuelle explicative sur l’attestation sur l’honneur.

Ressources : en général sont prises en compte les ressources (éventuelles) des 12 mois précédant le dépôt du dossier AME ou Puma-complémentaire (et plus de 12 mois pour la Puma de base). Il faut déclarer toutes les ressources et fournir TOUS les justificatifs correspondants. C’est simple quand la personne n’a pas eu du tout de ressources : il suffit de l’attester sur l’honneur. Ça peut être long quand la personne a été hébergée par un centre d’hébergement d’un autre département et a touché des allocations à travers ce centre d’hébergement : il faut obligatoirement recontacter ce centre pour qu’il envoie les justificatifs. Si la personne a perçu l’ADA par Pôle Emploi, il faut aller demander l’attestation à Pôle Emploi. Ça peut parfois prendre un peu plus de temps quand le dossier de Pôle Emploi était dans un autre département.

Justification des moyens d’existence : ce point demande de façon de plus en plus pressante des explications cohérentes et vraisemblables. Il faut exprimer la réalité de ce que vit la personne : pour la nourriture, il est utile de fournir la carte des Restaurants du cœur et de toute autre association humanitaire. Il est impossible que la personne ne dépense jamais aucun euro : elle peut attester qu’elle reçoit une aide solidaire de compatriotes, d’amis, éventuellement de son hébergeur contre de menus services à la maison. Il arrive maintenant qu’une évaluation chiffrée des moyens d’existence doive être fournie. Alors il faut se mettre à la rédaction.

La nourriture et quelques consommations fournies par des associations ou amis solidaires peuvent être estimées à 200-300 € par mois, le logement aussi (de toute façon, lorsque la personne est hébergée gratuitement, dans un foyer ou par un ami, la Sécu applique un forfait de ressources de logement d’environ 200 € par mois).

Il y a un plafond annuel à ne pas dépasser pour l’AME ou la Puma (de l’ordre de 8 000-9 000 euros dans les 12 derniers mois). En général les ressources sont très en dessous de ce plafond, sauf si la personne a travaillé.

Avis d’imposition sur les revenus de l’année précédente : si la personne n’a pas d’avis d’imposition, rédiger une déclaration sur l’honneur de non-possession d’un avis d’imposition (modèle disponible ici).

 

Ayant réuni toutes ces pièces, il vous reste avant le jour du rendez-vous à remplir soigneusement le dossier papier vierge de demande d’AME ou de Puma qui vous a été remis par l’agent d’accueil de la Sécu lorsque vous avez pris le rendez-vous. Bien remplir la partie consacrée aux ressources. Vous pouvez vous faire aider par votre parrain-marraine ou par un bénévole de l’association. Si vous avez des doutes ou interrogations, demandez conseil à l’agent de la Sécu qui vous recevra le jour du rendez-vous.

Bénévoles, parrain/marraine : sur certains formulaires, il y a, à la fin, un espace réservé pour identifier le bénévole qui a éventuellement aidé la personne étrangère à constituer son dossier. N’hésitez pas à indiquer votre nom et votre numéro de téléphone, et surtout à mentionner que vous êtes de l’APARDAP. Écrivez la même mention au bas de l’attestation sur l’honneur principale qui situe le parcours actuel de la personne et décrit ses ressources. C’est important : quand le soutien d’une association est mentionné cela compte pour les agents de la Sécu qui examineront le dossier.