A
ADA (Allocation pour le Demandeur d’Asile) : Depuis le 1er novembre 2015, elle a remplacé l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente) et l’AMS (Allocation Mensuelle de Subsistance).
AJ (Aide juridictionnelle) : Cette aide permet aux personnes ayant de faibles ressources de pouvoir bénéficier d’une prise en charge (partielle ou totale) des frais de justice comme les honoraires d’un avocat.
AME (Aide Médicale de l’Etat) : C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de pouvoir bénéficier d’un accès aux soins de santé après trois mois de présence en France.
APS (Autorisation Provisoire de séjour), elle est principalement de deux types :
► Autorisation pour soins en France. Si la personne réside depuis moins d’un an en France et qu’elle est gravement malade, il est possible de recevoir une autorisation provisoire de séjour pour se faire soigner. La délivrance de cette APS n’est possible qu’à réception par la Préfecture de l’avis des médecins de l’OFII. En attendant cet accord, l’étranger reçoit une attestation de dépôt.
Si un enfant est gravement malade, les parents peuvent aussi être provisoirement autorisés à séjourner à ses côtés en France. L’autorisation est donnée sous certaines conditions et permet généralement le droit au travail.
► Autorisation pour jeune diplômé étranger. Un étudiant étranger récemment diplômé d’un établissement français et qui souhaite travailler en France à l’issue de ses études, peut demander une autorisation provisoire de séjour. Certaines conditions doivent être réunies, notamment avoir un diplôme équivalent au master 2.
Attestation de dépôt : document qui n’est prévu par les textes que pour la demande de titre de séjour d’étranger malade.
C
CESEDA : Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. (Dernière version nov. 2016).
CNDA (Cour National du Droit d’Asile) : C’est un tribunal administratif qui dépend du Ministère de la justice. Si l’OFPRA rejette la demande d’asile, le demandeur d’asile peut faire un recours devant cette cour, accompagné d’un avocat, il est reçu en audience.
CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile) : Foyer dans lequel sont hébergés les demandeurs d’asile (surtout les familles) en procédure « normale » et où ils reçoivent l’aide de travailleurs sociaux pour leurs démarches administratives.
D
Débouté(e) de l’asile : Une personne déboutée de l’asile est une personne qui s’est vu refuser l’asile par l’OFPRA puis par la CNDA.
DUBLIN 3 : Règlement intérieur européen qui régit les modalités de la demande d’asile des étrangers hors UE qui doivent demander leur asile dans le premier pays d’entrée dans l’espace Schengen ou dans le pays dans lequel ils ont demandé leur visa.
O
OFPRA (Office Français de Protection des réfugiés et des Apatrides) : Cet organisme dépend du Ministère de l’intérieur. Il est notamment en charge de statuer sur les demandes d’asile. En effet après dépôt de son dossier en préfecture, le demandeur d’asile est reçu pour un entretien à l’OFPRA qui notifie ensuite le demandeur de sa décision (si elle est négative, le demandeur d’asile dispose d’un mois maximum pour déposer un recours à la CNDA).
OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) : Il a été créé en 2009 à la suite d’une fusion de plusieurs agences nationales françaises. Cet organisme est placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur et « est désormais le seul opérateur de l’État en charge de l’immigration légale ». Cet office a 6 fonctions principales :
► gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires
► accueil et intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat
► accueil des demandeurs d’asile
► service d’étude des dossiers « étranger malade » par les médecins agréés
► aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine
► lutte contre le travail illégal
OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) : C’est une mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Cette décision est prise par le Préfet du département de résidence de l’étranger. Les OQTF peuvent être accompagnées ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’un, deux ou trois ans et même 5 ans d’après les dernières modifications du CESEDA. Pour la première OQTF, le délai pour faire appel est de 15 ou 30 jours. À la deuxième, l’OQTF est dite « sans délai » c’est-à-dire qu’il y a 48 heures pour faire appel, samedi et dimanche compris.
P
PUMA (Protection universelle Maladie) : Elle s’adresse aux étrangers régularisés (ayant obtenu le statut de réfugié ou un titre de séjour) ou en voie de régularisation (ayant obtenu un récépissé). Il y a des conditions pour pouvoir en bénéficier.
R
Récépissé : Ce document certifie que l’étranger a fait une demande de titre de séjour. Cependant il n’est pas considéré comme une régularisation, il autorise seulement la présence de l’étranger en France. Les récépissés peuvent être accompagnés ou non d’une autorisation de travail le temps de l’instruction du dossier.
Réfugié : Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra ; elles ont vocation à bénéficier d’une carte de résident valable dix ans en application de l’article L.314-11-8° du CESEDA
T
Titre de séjour : C’est la reconnaissance par l’administration préfectorale du droit de rester temporairement en France d’abord pour 1 an puis, en cas de renouvellement, pour 2 à 4 ans, avant de pouvoir demander une carte de résident (10 ans). La demande de titre de séjour est différente de la demande d’asile. Elle est déposée auprès de la préfecture qui l’examine et délivre ou non les titres de séjour.