Demande de titre de séjour

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LE DROIT AU SÉJOUR

Le droit au séjour ou titre de séjour permet à un étranger de résider sur le territoire français.
Déboutés du droit d’asile qui ne veulent ou ne peuvent repartir dans leur pays, personnes vivant depuis de nombreuses années en France, étudiants, malades ayant besoin de soins, nombreuses sont les personnes qui viennent solliciter une aide pour obtenir ou conserver le droit de vivre en France.
L’APARDAP vous accueille et vous accompagne dans vos démarches
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En Isère, une demande de titre de séjour doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, suivant l’adresse d’hébergement, sauf pour « étranger malade » obligatoirement à la Préfecture. Pour tout dépôt en Préfecture, il faut prendre un rendez-vous par internet.

I. CARTES DE SÉJOUR

► Cartes de séjour temporaires pour l’exercice d’une activité professionnelle (études, stage, carte « salarié », carte « travailleur temporaire », carte « entrepreneur/profession libérale)

► Cartes de séjour temporaires « Vie privée et familiale » (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade, admission exceptionnelle au séjour, suite à regroupement familial, etc.)

Lors du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour, la personne reçoit un récépissé, une simple attestation de dépôt ou une Autorisation Provisoire de Séjour (APS), avec ou sans droit au travail.

II. TAXES ET DROITS DE TIMBRES

Les personnes entrées sans visa ou non titulaires d’un premier titre de séjour durant les trois premiers mois de leur entrée sur le territoire ont l’obligation de verser la somme de 50€ (non remboursables) en timbres fiscaux lors du dépôt de la demande. Si le titre de séjour est délivré, une somme de 290 à 600 € devra être versée (incluant le droit de visa de régularisation).

Pour connaitre en détail le montant des taxes et droit de timbres sur les titres de séjour, voir le site du GISTI

III. PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D’UN TITRE DE SÉJOUR

Documents communs à toutes les demandes :

Une fiche de renseignements, délivrée à la prise de rendez-vous, dûment remplie

Justificatif d’état civil et de nationalité :

► Passeport et photocopie de toutes les pages ou document avec photo prouvant son identité (certificat de nationalité récent, carte d’identité du pays, etc).
► Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance.
► Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).

Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :

► Facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation.
► Si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois.
► En cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
► Domiciliation postale au CCAS de la commune d’habitation. Celle de Grenoble est demandée par le secrétariat de l’APARDAP.

3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).

En cas de refus de séjour sur le territoire français, une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est délivrée par la Préfecture.

Cette mesure d’éloignement est décidée dans plusieurs cas de figures (non exhaustifs) :

► Quand, après un contrôle, une interpellation et une éventuelle garde à vue, la préfecture est informée que le personne arrêtée se trouve en situation irrégulière.
► Lorsque la préfecture refuse la délivrance d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour (APS) et lorsqu’elle refuse le renouvellement ou retire l’un de ces documents.
► L’OQTF peut aussi intervenir après le refus de l’OFPRA et de la CNDA d’accorder le statut de réfugié.

Il existe deux sortes d’OQTF :

► L’OQTF avec délai de départ volontaire. Dans ce cas-là, la personne dispose de 15 ou 30 jours pour un éventuel départ et peut contester cette mesure dans ce même délai auprès du tribunal administratif.
► L’OQTF sans délai de départ volontaire, si l’étranger avait déjà fait l’objet d’une OQTF. La personne dispose de 48 heures, (samedi et dimanche compris) après sa notification pour la contester devant le tribunal administratif ou partir.

L’OQTF peut signifier une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de 1 à 5 ans. Elle peut aussi désigner le pays vers lequel l’étranger sera expulsé, généralement le pays d’origine.

Pour contester une OQTF devant le tribunal administratif (TA) de Grenoble, il vaut mieux se faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers. L’APARDAP peut soutenir les différentes démarches.

La personne faisant l’objet d’une OQTF peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer un avocat, qui défendra son dossier devant le tribunal administratif.

Lorsque l’aide est accordée, elle est suspensive, l’expulsion n’est plus possible jusqu’au passage devant le tribunal.

Si l’OQTF est maintenue par le tribunal, voir avec l’avocat si un appel devant la cour d’appel de Lyon est souhaitable. Si l’aide juridictionnelle est de nouveau accordée, elle n’est plus suspensive.

Voir également avec l’avocat et les accueillants des associations les mesures à envisager.

L’APARDAP et La Cimade s’occupent des personnes déboutées du droit d’asile qui veulent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture. Elles tiennent des permanences à la Maison des Associations de Grenoble.

Elles peuvent aider aussi à prendre contact avec un avocat pour constituer un dossier ou pour contester une OQTF devant le Tribunal Administratif.

Le CSRA (Comité de Soutien aux Réfugiés Algériens) a pour objectif d’accompagner les réfugiés algériens sur différents points (juridique, humain matériel et administratif). Il se trouve également à la Maison des Associations de Grenoble.